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'Zollvereinbarung' en Allemand:
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accord tarifaire
Définition(s)
- Convention définissant les tarifs douaniers entre deux ou plusieurs États.
- Convention passée entre l'État ou une collectivité publique et certains organismes, entreprises ou professions (SNCF, EDF, médecins conventionnés, etc.).
V. Accord, douane.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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