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'Zollbestimmungen' en Allemand:
'Zollbestimmungen' en Allemand:
code des douanes
Définition(s)
Code contenant les principaux textes législatifs et réglementaires applicables en matière de douane.
Il est la base légale du régime douanier.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- code civil (loc. nom. m.) - DR. -
- code criminel (loc. nom. m.) - DR. -
- code maritime (loc. nom. m.) - DR. -
- code pénal (loc. nom. m.) - DR. -
- régie des douanes nationales (loc. nom. f.) - FIN. -
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