'Urheberrechte ©' en Allemand:
droit d'auteur
Définition(s)
Protection de la propriété d'une œuvre intellectuelle se décomposant en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts, les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération, et les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre.
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l'œuvre en cas de contentieux.
Traductions
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -