Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Rechtsstreit' en Allemand:
procès
Définition(s)
Instance qui est engagée devant une juridiction, appelée à se prononcer sur tout ce qui lui est demandé par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties : le demandeur et le défendeur.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- cul (foutre un procès au - de qqn) (loc. verb.) - DR. -
- procès-verbaliser (v.intr.) - DR. -
Nouveaux mots