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Il n'y a qu'un terme pour
'privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag' en Allemand:

acte sous seing privé

Définition(s) du mot word->word>


Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.

Traductions du mot acte sous seing privé

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Autres champs lexicaux

  • acte constitutionnel (loc. nom. m.) - DR. -
  • sous-amendement (n.m.) - POLIT. -
  • sous-associé (n.m.) - DR. -
  • sous-culture (n.f.) - SOCIOL. -
  • sous-groupe (n.m.) - SOCIOL. -
  • sous-humanité (n.f.) - SOCIOPOLIT. -
  • sous-koulak (n.m.) - SOCIOPOLIT. -
  • sous-mythe (n.m.) - SOCIOL. -
  • sous-parti (n.m.) - POLIT. -
  • sous-politicien (n.m.) - POLIT. -
  • sous-presse (n.f.) - JOURN. -
  • sous-produit (n.m.) - INDUSTR. -
  • sous-prolétariat (n.m.) - SOCIOPOLIT. -
  • sous-pédicure (n.m.) - POLIT. -
  • sous-péristylier (n.m.) - BOURSE -
  • sous-secrétaire d'État (loc. nom. m.) - DR. -
  • sous-seing (n.m.) - DR. -
  • sous-traitant (n.m.) - DR. -
  • sous-vétérinaire (n.m.) - POLIT. -