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'privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag' en Allemand:
'privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag' en Allemand:
acte sous seing privé
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag " en Allemand :
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