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'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand:
'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand:
abus du crédit de la société
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Missbrauch des Firmennamens " en Allemand :
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