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'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand:
'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand:
atteinte aux droits
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- droits de l'homme (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droits des peuples (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droits du sang (loc. nom. m.) - DR. -
- régie des droits indirects (loc. nom. f.) - FIN. -
- usant et jouissant de ses droits (loc. adj.) - DR. -
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