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'gesetzliche Veröffentlichung' en Allemand:
'gesetzliche Veröffentlichung' en Allemand:
annonce légale
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " gesetzliche Veröffentlichung " en Allemand :
Autres champs lexicaux
- annonce-ironie (n.f.) - JOURN. -
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