Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'Gerichtsstandsklausel' en Allemand:
'Gerichtsstandsklausel' en Allemand:
clause de juridiction
Définition(s)
Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- clause compromissoire (loc. nom. f.) - DR. -
Nouveaux mots