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'Eigentumsvorbehalt' en Allemand:
'Eigentumsvorbehalt' en Allemand:
réserve de propriété
Définition(s)
Clause d'un contrat de vente ayant pour objet de différer le transfert de propriété.
Elle réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix au fournisseur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- fonds de réserve (loc. nom. m.) - FIN. -
- non-propriété (n.f.) - DR. -
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