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'Bauhaftpflichtversicherung' en Allemand:
'Bauhaftpflichtversicherung' en Allemand:
assurance-dommages ouvrage
Définition(s)
Assurance souscrite obligatoirement par toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment et destinée à permettre le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie de bon fonctionnement et par la garantie décennale, indépendamment de toute recherche de responsabilité.
La souscription de cette assurance n'est pas obligatoire lorsque le maitre de l'ouvrage est l'État ou lorsqu'il a obtenu une dérogation.
V. Assurance de responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- contre-assurance (n.f.) - DR. -
- dommages et intérêts (loc. nom. m. pl.) - DR. -
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