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ressort (n. m.)
Définition(s)
- Compétence d'une juridiction.
- Par ext. Étendue de juridiction.
Ex. Cette affaire est du ressort du tribunal de commerce ; être domicilié dans le ressort, hors du ressort de tel tribunal.
V. Marge.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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