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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " personne publique " :
personnel
société faisant publiquement appel à l'épargne
vente publique
OPR : offre publique de retrait
relations publiques
OPRA:offre publique de rachat d'actions
dette publique
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
OPE : offre publique d'échange
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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