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moratoire (adj. / n. m.)
Définition(s)
- Adj. Qui accorde un délai.
Ex. Sentence moratoire.
Qui résulte d'un délai ou d'un retard.
Ex. Intérêts moratoires. - N. Disposition, en général légale, qui reporte à une date ultérieure l'échéance d'une créance ou le cours d'une action en justice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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