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liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " liberté d'établissement " :
établissement public
EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
prix en liberté contrôlée
liberté de commerce
clause de non-rétablissement
prix en liberté surveillée
établissement financier
établissement public régional (EPR)
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
droit d'établissement
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