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liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " liberté d'établissement " :
droit d'établissement
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
prix en liberté contrôlée
établissement public industriel et commercial (EPIC)
établissement financier
prix en liberté surveillée
clause de non-rétablissement
liberté des prix
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