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incapacité juridique (loc. f.)
Définition(s)
Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer par elle-même.
Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " incapacité juridique " :
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