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exploit d'huissier  (loc. m.)

Définition(s) du mot word->word>


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ  
Allemand
  Vorladung  
Espagnol
  mandato judicial  
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " exploit d'huissier " :

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique bail d'exploitation exploiter
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