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droit de la distribution  (loc. m.)

Définition(s) du mot word->word>


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations  
Allemand
  Vertriebsrecht  
Espagnol
  legislación de la distribución  
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " droit de la distribution " :

droit de souscription vente rendu à quai droits non acquittés droit de reproduction droit d'appréhension droit compensatoire atteinte aux droits droit de créance distribution ouverte distribution en valeur distribution intensive
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