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date certaine (loc. f.)
Définition(s)
Date d'un acte sous seing privé qui ne peut pas être contestée parce que l'acte a été enregistré ou parce que sa substance a été constatée dans un acte authentique ou encore parce que le signataire est décédé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " date certaine " :
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