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copie privée (loc. f.)
Définition(s)
Exception au droit d'auteur permettant à un consommateur de copier des œuvres sur des supports de stockage tels que DVD, CD, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone... par le prélèvement d'une partie du prix payé par le consommateur pour la rémunération des créateurs, des auteurs, des éditeurs, des artistes-interprètes, et des producteurs
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
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Voir aussi les mots ou expressions connexes de " copie privée " :
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