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Conseil d'État (loc. m.)
Définition(s)
Institution placée au sommet de l'ordre juridictionnel administratif et chargée de :
- fonction de conseil du gouvernement dans l'élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire,
- jugement, en unique ressort, dans divers litiges, relatifs notamment à des décrets ou à des actes administratifs ayant un champ d'application national,
- jugement en appel au sujet du contentieux de la légalité règlementaire et des résultats des élections municipales et cantonales,- jugement en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives.
Les parties n'ont pas obligation de se faire représenter par un avocat.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Conseil d'État " :
vente à prix conseillé
conseiller commercial
agent-conseil en publicité
conseiller de vente, conseillère de vente
commission consultative des marchés de l'État
état des prix forfaitaires
état des échéances des créances et des dettes
conseiller, conseillère
vente en l'état
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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