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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " concurrence illicite " :
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
droit de la concurrence
concurrence sauvage
autorité de la concurrence
entrave à la concurrence
limitation de la concurrence
libre concurrence
concurrence indirecte
non-concurrence
concurrence ne jouant pas sur les prix
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