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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " code de commerce " :
COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
système de paiement intercommerces
balance du commerce extérieur
décodeur
FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
traité de commerce
commerce de proximité
commerce de détail d'alimentation générale
FTO : Organisation du commerce équitable
ATC : assistant(e) technique du commerce
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