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action d'apport  (loc. f.)

Définition(s) du mot word->word>


Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.

Traductions du mot action d'apport

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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