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acte de notoriété (loc. m.)
Définition(s)
Déclaration écrite faite devant notaire ou autre officier public.
Par ex. : Déclaration faite en vue d'éviter une double imposition.
V. Acte, droit, document.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " acte de notoriété " :
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